1. Les médecins inspecteurs de santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité. Toutefois, ce délai n'est pas exigé pour le détachement des médecins inspecteurs de santé publique affectés dans les territoires d'outre-mer ou effectuant une mission de coopération.
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2000 au 3 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1025 du 7 octobre 1991
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006711483
Texte parentLEGITEXT000006067491
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