1. Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2003.
TexteDécret n°91-1025 du 7 octobre 1991
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006711463
Texte parentLEGITEXT000006067491
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