Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 3 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1025 du 7 octobre 1991
RattachementTITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006711491
Texte parentLEGITEXT000006067491
Référencearticle 22 du décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Les médecins du corps provisoire de santé publique créé à l'article 19 du décret du 27 mars 1973 susvisé, en poste au ministère chargé de la santé à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 1993, dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique selon les modalités suivantes :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Médecin inspecteur régional hors classe
Médecin général de santé publique
Médecin inspecteur régional de classe normale. médecin inspecteur régional adjoint et médecin inspecteur principal
Médecin inspecteur en chef de santé publique
Médecin-chef et médecin
Médecin inspecteur de santé publique
2. Les intéressés sont reclassés dans leur nouveau grade à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
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