Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°91-1025 du 7 octobre 1991

RattachementTITRE V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006711494

Texte parentLEGITEXT000006067491

Référencearticle 25 du décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le décret du 27 mars 1973 modifié susvisé est abrogé à l'exception de son article 19.

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