1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°91-1025 du 7 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711458
Texte parentLEGITEXT000006067491
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