1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1039 du 7 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006572402
Texte parentLEGITEXT000006067493
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