1. Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1060 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006462149
Texte parentLEGITEXT000006067497
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