1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.
TexteDécret n°91-1066 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467188
Texte parentLEGITEXT000006067499
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