Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 2005.

TexteDécret n°91-1066 du 14 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467195
Texte parentLEGITEXT000006067499
Référencearticle 4 du décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 (version du 23 avril 2005)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et de l'agriculture.

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