1. Le paragraphe IX (B) de l'article 1er du décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur est abrogé.
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 août 1991.
TexteDécret n°91-1080 du 17 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424339
Texte parentLEGITEXT000006067502
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