Référencearticle 2 du décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 (version du 1er mars 2002)Légifrance →
1. Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit :
2. 1. Lettres :
3. Taux R 1 : 8 euros ;
4. Taux R 2 : 153 euros ;
5. Taux R 3 : 458 euros.
6. 2. Cartes postales urgentes :
7. Taux unique : 8 euros.
8. 3. Prêt-à-recommander suivi :
9. Taux unique : 8 euros.
10. 4. Journaux :
11. Taux unique : 16 euros.
12. 5. Colissimo recommandé :
13. Taux R 1 : 31 euros ;
14. Taux R 2 : 153 euros ;
15. Taux R 3 : 458 euros.
16. 6. Autres objets admis à la recommandation :
17. Taux R 1 : 16 euros ;
18. Taux R 2 : 153 euros ;
19. Taux R 3 : 458 euros.
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