1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 19 août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 août 1991.
TexteDécret n°91-1080 du 17 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424338
Texte parentLEGITEXT000006067502
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