Article 1 LEGIARTI000006775712
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-110 du 23 janvier 1991 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1991
NatureDécret
Signé le23 janvier 1991
Publié le29 janvier 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9001240D
IdentifiantLEGITEXT000006067505
Article 2 LEGIARTI000006775711
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 1991).