1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1146 du 7 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326428
Texte parentLEGITEXT000006067519
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