Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1263 du 16 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006665732

Texte parentLEGITEXT000006067545

Référencearticle 1 du décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 (version du 19 décembre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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