1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1267 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776289
Texte parentLEGITEXT000006067547
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