Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1267 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776293
Texte parentLEGITEXT000006067547
Référencearticle 4 du décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 (version du 20 décembre 1991)Légifrance →

1. La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

2. Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 092 F ;

3. Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 728 F ;

4. Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 364 F ;

5. Chef d'exploitation à titre secondaire : 137 F ;

6. Aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins :

7. 92 F ;

8. Aide familial à titre secondaire âgé de moins de dix-huit ans :

9. 46 F ;

10. Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

11. Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

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