Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1267 du 19 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006776295

Texte parentLEGITEXT000006067547

Référencearticle 6 du décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 (version du 20 décembre 1991)Légifrance →

1. La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.

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