Référencearticle 2 du décret n°91-1268 du 19 décembre 1991 (version du 20 décembre 1991)Légifrance →
1. Sont effectués au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics les prélèvements suivants :
2. 110 000 000 F pour l'année 1980 ;
3. 123 000 000 F pour l'année 1981 ;
4. 143 000 000 F pour l'année 1982 ;
5. 167 000 000 F pour l'année 1983 ;
6. 187 000 000 F pour l'année 1984 ;
7. 206 000 000 F pour l'année 1985 ;
8. 225 000 000 F pour l'année 1986 ;
9. 235 000 000 F pour l'année 1987 ;
10. 242 200 000 F pour l'année 1988 ;
11. 246 000 000 F pour l'année 1989 ;
12. 248 000 000 F pour l'année 1990.
13. Ces prélèvements sont imputés sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en application du présent décret.
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