1. Tout article de puériculture doit être accompagné d'une notice d'emploi qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage de l'objet, et en précise les conditions d'utilisation, et notamment les précautions d'emploi.
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n°91-1292 du 20 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006572945
Texte parentLEGITEXT000006067560
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