1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1992.
TexteDécret n°91-1292 du 20 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006572927
Texte parentLEGITEXT000006067560
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