Référencearticle 1 du décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 (version du 29 décembre 1991)Légifrance →
1. Pour l'application de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 238 bis K du code général des impôts, la société ou le groupement dont les modalités d'imposition de tout ou partie du résultat suivent les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés joint à la déclaration de résultats de chaque exercice un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
2. Cet état comprend notamment les renseignements permettant d'apporter la preuve qu'une fraction des droits dans la société ou le groupement est indirectement détenue par des personnes physiques ou des entreprises qui entrent dans le champ d'application du II de l'article 238 bis K du code général des impôts.
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