Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1312 du 27 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006326517

Texte parentLEGITEXT000006067567

Référencearticle 2 du décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 (version du 29 décembre 1991)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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