1. Le montant de la plus-value imposable en application de l'article 160 du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination sont déclarés sur une formule délivrée par l'administration.
Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1313 du 27 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326520
Texte parentLEGITEXT000006067568
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