1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1325 du 30 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1325 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326502
Texte parentLEGITEXT000006067572
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