Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1365 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006326559

Texte parentLEGITEXT000006067579

Référencearticle 2 du décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret (vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : ttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&pageDebut=17390&pageFin=&pageCourante=17396).

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