Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1365 du 30 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006326561

Texte parentLEGITEXT000006067579

Référencearticle 4 du décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. L'autorisation de programme supplémentaire accordée au ministre délégué au budget par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des dépenses en capital du budget annexe de l'Imprimerie nationale, est répartie, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret (vous pouvez consulter cet état à l'adresse suivante : ttp://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19911231&pageDebut=17390&pageFin=&pageCourante=17402).

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