1. Les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Décret n°91-1365 du 30 décembre 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1365 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326562
Texte parentLEGITEXT000006067579
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