1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1375 du 30 décembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1375 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006374226
Texte parentLEGITEXT000006067583
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