Décret n°91-174 du 18 février 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1991.

TexteDécret n°91-174 du 18 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006533858

Texte parentLEGITEXT000006067592

Référencearticle 2 du décret n°91-174 du 18 février 1991 (version du 19 février 1991)Légifrance →

1. La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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