1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-174 du 18 février 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 1991.
TexteDécret n°91-174 du 18 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006533856
Texte parentLEGITEXT000006067592
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.