1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-185 du 13 février 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 février 1991.
TexteDécret n°91-185 du 13 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665265
Texte parentLEGITEXT000006067595
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