1. Le taux de la retenue fixé au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
2. Cette disposition est applicable aux émoluments versés à compter du 1er février 1991.
Décret n°91-239 du 1 mars 1991 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1991 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-239 du 1 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775766
Texte parentLEGITEXT000006067602
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