RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858986
Texte parentLEGITEXT000006067607
Référencearticle 11 du décret n°91-258 du 5 mars 1991 (version du 9 mars 1991)Légifrance →
1. Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
2. Ne sont pas concernées par cette interdiction les activités d'exploitation et d'entretien des installations d'E.D.F. existant à la date de création de la réserve, dans le secteur de Montvauthier à l'extrémité Ouest de la réserve.
3. La rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
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