1. Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Houches, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.
Décret n°91-258 du 5 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 1991.
TexteDécret n°91-258 du 5 mars 1991
RattachementCHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858976
Texte parentLEGITEXT000006067607
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.