1. Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Décret n°91-258 du 5 mars 1991 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 9 mars 1991.
TexteDécret n°91-258 du 5 mars 1991
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858996
Texte parentLEGITEXT000006067607
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