Décret n°91-258 du 5 mars 1991 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 9 mars 1991.

TexteDécret n°91-258 du 5 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006858974
Texte parentLEGITEXT000006067607
Référencearticle 22 du décret n°91-258 du 5 mars 1991 (version du 9 mars 1991)Légifrance →

1. Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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