1. Les attributions dévolues par les articles du code de la sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent décret aux caisses primaires d'assurance maladie, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et aux organismes débiteurs des prestations familiales, sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°91-307 du 25 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 1991.
TexteDécret n°91-307 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775655
Texte parentLEGITEXT000006067614
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