1. Pour l'application des articles R. 741-25 à R. 741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.
Décret n°91-307 du 25 mars 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 1991.
TexteDécret n°91-307 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775657
Texte parentLEGITEXT000006067614
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