1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-307 du 25 mars 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mars 1991.
TexteDécret n°91-307 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775653
Texte parentLEGITEXT000006067614
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