Article en vigueur depuis le 20 avril 1991.
1. Le deuxième alinéa de l'article 371 H de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. " Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis. "
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