RattachementTitre Ier : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
IdentifiantLEGIARTI000006775856
Texte parentLEGITEXT000006067636
Référencearticle 1 du décret n°91-408 du 26 avril 1991 (version du 3 mai 1991)Légifrance →
1. Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux sont prises en compte, si besoin est, pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale.
2. Les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, si besoin est, pour le calcul des prestations en espèces des assurances maladie et maternité et des prestations des assurances invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale.
3. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent au personnel de la Compagnie générale des eaux en activité au 1er janvier 1991 et qui relevait antérieurement du régime spécial.
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