1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 3 mai 1991.
TexteDécret n°91-408 du 26 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775855
Texte parentLEGITEXT000006067636
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