RattachementTitre Ier : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
IdentifiantLEGIARTI000006775863
Texte parentLEGITEXT000006067636
Référencearticle 8 du décret n°91-408 du 26 avril 1991 (version du 3 mai 1991)Légifrance →
1. La Compagnie générale des eaux prend en charge, pour ceux de ses salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial de sécurité sociale de cette entreprise, une partie de la cotisation des intéressés affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès.
2. Cette prise en charge porte sur la différence entre :
3. 1° Le montant de la cotisation tel qu'il résulte de l'application des articles L. 241-1 et D. 242-3 du code de la sécurité sociale ;
4. 2° Le montant de la cotisation tel qu'il résulterait de l'application aux mêmes éléments de rémunération que ceux afférents à l'assiette de cotisation dudit régime spécial d'un taux fixé à 5,15 p. 100 au 1er janvier 1991 et évoluant ultérieurement de la même façon que le taux de la cotisation à la charge du salarié fixé à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale.
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