1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-440 du 14 mai 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 1991.
TexteDécret n°91-440 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711062
Texte parentLEGITEXT000006067644
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