1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-470 du 14 mai 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-470 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326347
Texte parentLEGITEXT000006067650
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