Décret n°91-474 du 14 mai 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.

TexteDécret n°91-474 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326355
Texte parentLEGITEXT000006067654
Référencearticle 2 du décret n°91-474 du 14 mai 1991 (version du 17 mai 1991)Légifrance →

1. France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er. Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006326355, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.