Décret n°91-579 du 20 juin 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 1991.

TexteDécret n°91-579 du 20 juin 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326358
Texte parentLEGITEXT000006067667
Référencearticle 1 du décret n°91-579 du 20 juin 1991 (version du 22 juin 1991)Légifrance →

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