1. La liste récapitulative des messages prévue au III de l'article 47 de la loi précitée comporte au minimum les mentions suivantes :
2. a) Pour ce qui concerne les informations relatives aux factures :
3. - la date et le numéro de la facture ;
4. - la date et l'heure d'émission ou de réception de la facture ;
5. - un numéro de réception ;
6. - les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en francs français ;
7. - les identifiants de l'émetteur et du récepteur donnés par le système de télétransmission ;
8. b) Pour ce qui concerne les informations relatives au système de télétransmission :
9. - la date d'édition de la liste ;
10. - la version du logiciel utilisée.
11. L'édition de cette liste intervient lors de chaque télétransmission ou au moins une fois par jour lorsqu'il y a eu télétransmission.