Décret n°91-579 du 20 juin 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°91-579 du 20 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006326362

Texte parentLEGITEXT000006067667

Référencearticle 4 du décret n°91-579 du 20 juin 1991 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires titulaires des corps de catégorie A ou B des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV de l'article 47 de la loi précitée dès lors qu'ils sont affectés au service visé à l'article 2 du présent décret ou à la direction nationale d'enquêtes fiscales.

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